Legal   France


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Rapport d'activité de la CNCTR 2017 (1)
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Interpol, une police sous influence ? (ARTE) (1)
La loi instaurant un « secret des affaires » passe en toute discrétion (2)
Pour vous écouter, l'État dépensera au moins 385 millions d'euros (1)
French president announces new laws targetting medias (2)
Guide lanceur d'alerte 2017 (1)
Milipol Leading Event For Homeland Security (1)
Ambassadeur pour le Numérique (1)
Big brother resources in France (in French) (1)
PROJET DE LOI relatif au renseignement (2015) (2)
Parlementaire vs journaliste (3)
AFFAIRE BUCUR ET TOMA c. ROUMANIE (2013) (1)
Tableau de la législation de transparency international france (2014) (2)
Loi Sapin II (2016) (3)
Whistleblowing: reporting, handling and protecting (1)