Textes légaux
-
Code de la sécurité intérieure
-
2015 Article L851-3
-
2015 Article L851-4
Dispositifs en place
Il n’existe que des sources secondaires sur ces dispositifs car ils sont déployés en secret. Ils permettent aux agences gouvernementales d’être à l’écoute (sans demander la permission à un juge):
- des cables sous marins arrivant en France
- 2015 Loi sur le renseignement : la « boîte noire » reste obscure
- 2016 de 99% du trafic résidentiel
- 2017 Renseignement : les boîtes noires toujours pas activées en France
- 2017 Renseignement : le gouvernement veut étendre les boites noires jusqu’au 31 décembre 2020
Utilisation illégale des dispositifs de surveillance
Non pas l’installation de dispositifs illégaux mais l’utilisation illégale de dispositifs mis en place dans le cadre de la loi.